Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative supérieure visée à l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée et chargée de prendre les décisions relatives à la fixation du montant des prestations est constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063900#art-1