Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006063901#art-3