Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7è).
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Prolegi/LEGITEXT000006063935#art-1