Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006063941#art-1