Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1983 dans les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), de Boulay-Moselle et de Forbach (Moselle), d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), de Clermont-Ferrand, d'Issoire et de Riom (Puy-de-Dôme), de Bagnères-de-Bigorre et de Tarbes (Hautes-Pyrénées), du Havre et de Rouen (Seine-Maritime), de Bressuire (Deux-Sèvres), de Montmorency (Val-d'Oise) et de Draguignan (Var).
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Prolegi/LEGITEXT000006063965#art-1