Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette dotation est proportionnelle à la moitié du montant de leur dotation globale de fonctionnement multiplié par le rapport entre, d'une part, la population de l'agglomération résidant dans le département à l'exclusion de celle de l'ensemble des villes centres admises au bénéfice de la dotation et, d'autre part, la population de l'agglomération habitant le même département.
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Prolegi/LEGITEXT000006063969#art-2