Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
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Prolegi/LEGITEXT000006063974#art-1