Art. 2
En vigueur depuis le 3 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006063979#art-2