Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.
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