Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation définie à l’article 1 er (1 er alinéa) ne s’applique pas aux marchés et contrats, quelle que soit leur importance, qui soulèvent une question de principe et que par suite le ministre se réserve expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000050124296#art-2