Art. 19
En vigueur depuis le 16 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.
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Prolegi/LEGITEXT000006064054#art-19