Art. 6
En vigueur depuis le 19 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, s'appliquent aux conjoints survivants des assurés visés à l'article 1er ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064058#art-6