Art. 2

En vigueur depuis le 2 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

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