Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064076#art-1