Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité nationale, au ministre de la santé et au ministre du travail ainsi que les attributions concernant l'emploi et les rapatriés précédemment dévolues au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006064081#art-1