Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'indemnité doivent être adressées au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064139#art-4