Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à contracter un emprunt auprès de la Communauté économique européenne d'un montant de 4 milliards d'Ecus ou sa contre-valeur en d'autres devises.
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Prolegi/LEGITEXT000006064150#art-1