Art. 25
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006064163#art-25