Art. 18
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière de l'entreprise. Il n'en peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destiné au public, à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006064164#art-18