Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000006064201#art-1