Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064210#art-1