Titre Titre I Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 30 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministre de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre. Les relations entre l'office et les offices d'intervention du secteur agricole sont régies par voie de conventions approuvées par le ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006064213#art-4