Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit : "Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
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Prolegi/LEGITEXT000006064214#art-2