Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006064220#art-1