Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006064224#art-6