Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006064236#art-1