Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006064270#art-2