Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois ce décret n'est pas applicable : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006064321#art-2