Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi : "Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".
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Prolegi/LEGITEXT000006064324#art-1