Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064330#art-17