Art. 2

En vigueur depuis le 15 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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