Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche côtière sont répartis entre les régions intéressées proportionnellement à la moyenne des trois dernières attributions d'autorisations de programme affectées à ce titre dans chaque région.
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Prolegi/LEGITEXT000006064334#art-1