Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont partagés en deux parts égales réparties entre les régions intéressées dans les conditions fixées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006064336#art-1