Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury d'admission dans les services publics est fixée par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006064341#art-4