Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064347#art-4