Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification de l' du décret 951 du 13 octobre 1975.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064350#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006064350#art-1