Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 63-471 du 10 mai 1963 fixant la composition du conseil d'administration de la Snecma est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064456#art-2