Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire ne sont pas tenus de rechercher un emploi. Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006064462#art-2