Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté. Les emplois primés sont limités à deux par entreprise et par année civile. Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006064468#art-2