Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006064478#art-1