Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexées au présent décret. Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
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Prolegi/LEGITEXT000006064522#art-1