Art. 7

En vigueur depuis le 20 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cadre des mesures relatives aux transferts de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les régions peuvent s'associer à cette opération. Des conventions pourront, à cette fin, être passées entre l'Etat et la région.

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