Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV du code du travail relatives au droit d'expression des salariés sont applicables aux ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille, de Paris et de la Guadeloupe.
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