Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées dans les régions de Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine et Languedoc-Roussillon des commissions chargées d'examiner les demandes de bourses présentées par les élèves des sections professionnelles des départements d'art dramatique des conservatoires nationaux de région de Lille, Rennes, Bordeaux et Montpellier et de décider de leur attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000028842045#art-1