Art. 3

En vigueur depuis le 26 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

S'il fait droit à la demande, le tribunal peut ordonner que sa décision fera l'objet d'une publicité selon les modalités qu'il détermine. La notification de la décision ne peut alors être faite, à peine de nullité, qu'après l'accomplissement de cette formalité.

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