Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeurent en vigueur : - le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ; - le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064644#art-6