Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000006064647#art-1