Titre TITRE III : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 28 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064678#art-12