Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DES COTISATIONS.
Art. 23
En vigueur depuis le 11 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064710#art-23