Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p. 100 visée au même I.
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Prolegi/LEGITEXT000006064713#art-4